Mentions légales, Conditions générales d’Utilisation du Site, Conditions générales de Vente des Produits et Services proposés en ligne

(CGU/CGV)

Article 1 : PREAMBULE

La Société

La Société SAS CLAIRE MOREL CRÉATIONS ET CONSEILS, SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE UNIPERSONNELLE, au nom d’enseigne ATELIER JOUR DE LUNE, au capital de 7 000 euros, dont le siège social est à MEYSSAC (19500) La Croix Saint- Thomas, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BRIVE sous le numéro 834 022 855 (numéro de TVA intracommunautaire FR94834042855), représentée par Madame Claire MOREL (ci-après la « Société”).

La Société propose des Produits et des Services qu’elle commercialise par deux canaux distincts :

  • Via son Site Internet, la Société commercialise

    • Produits : luminaires, objets en fil de fer, articles textiles, papeterie, accessoires, etc…
    • Services : Séance d’écoute de méthode psychanalytique (« Le p’tit échange qui fait du bien »), atelier créatif individuel (« Fabriquez votre propre lumière »).
    • Pour la vente de ces Produits et Services, le document « CGU/CGV » s’applique. Il est disponible sur le Site internet de la Société ou sur demande.
  • Sur demande émise via le formulaire de contact du Site, par courriel ou par téléphone, la Société peut proposer :

    • Produits : structures métalliques sur-mesure, luminaires sur-mesure.
    • Services : ateliers créatifs pour les groupes, prestations intellectuelles de conseil (« Le coup de pouce pour changer de vie », « Des prestations de conseil en organisation et management de type traditionnel », « Des prestations d’accompagnement d’organisation de type « moins traditionnel » », « Fabriquez votre lumière commune »).
    • Ces demandes donnent lieu à l’établissement d’un devis et font l’objet d’une tarification et facturation spécifiques à chaque demande.
    • Pour la vente de Produits hors-ligne, le document CGV Produits hors ligne s’applique. Il est fourni avec chaque devis et peut être fourni sur demande.
    • Pour la vente de Services hors-ligne, le document CGV Services hors ligne s’applique. Il est fourni avec chaque devis et peut être fourni sur demande.

Contact : Claire Morel

bonjour@jourdelune.fr

Le Site

Le Site www.atelierjourdelune.com est à la fois un site vitrine et un site de e-commerce. Il est exploité par la Société SAS CLAIRE MOREL CRÉATIONS ET CONSEILS.

Il présente l’ensemble des activités de la Société et ouvre à la vente en ligne une partie des Produits et des Services proposés par la Société.

Les Produits et Services qui ne seraient pas proposés par le biais de la vente en ligne doivent faire l’objet d’une demande spécifique. Ils donnent lieu à l’établissement d’un devis et font l’objet d’une font l’objet d’une tarification et facturation spécifiques à chaque demande.

Les Produits et Services qui ne seraient pas proposés par le biais de la vente en ligne sont encadrés par les CGU/CGV des Produits et Services proposés hors ligne, pouvant être transmises sur demande.

Edition du site

www.atelierjourdelune.com est un site édité́ par la Société CLAIRE MOREL CREATIONS ET CONSEILS.

Directeur de la publication : Madame Claire Morel.

Illustrations :
©BYCHLO, Chloé Delattre, entrepreneur individuel, 6 avenue du Blanc Pavé, 62630 ETAPLES.

©Claire Morel

Tous droits réservés

Les illustrations présentes sur le site sont non contractuelles et n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur.

Crédits photographiques :
©Manon Lefebvre

©Stéphanie François Portait

©Claire Morel
Tous droits réservés

Le site peut également faire appel à des images libres de droit.
Les photographies présentes sur le site sont non contractuelles et n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur.

Hébergeur et développeur

Le site www.jourdelune.fr est hébergé par la Société ITIS COMMERCE, société par actions simplifiées au capital de 10 000, 00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 488 065 731 ayant son siège social 65, Rue du BOURBONNAIS, 69009 LYON.

Définitions

  • « Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet
  • « Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur sur le présent Site ; en vue d’acquérir un Produit ou de bénéficier d’un Service de la Société ;
  • « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des Produits et Services proposés en ligne  » ou « CGU/CGV » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;
  • « Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité́ professionnelle ;
  • « Éditeur » désigne la Société CLAIRE MOREL CREATIONS ET CONSEILS, dans sa fonction d’édition du présent Site internet, assurée par le Directeur de la publication ;
  • « Produits » désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;
  • « Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité́ professionnelle ;
  • « Services » désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site ;
  • « Site » désigne le présent Site, c’est-à-dire www.jourdelune.fr ;
  • « Société » désigne la Société CLAIRE MOREL CREATIONS ET CONSEILS
  • « Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

Article 2 : OBJET

Les CGU/CGV des Produits et Services proposés en ligne encadrent les conditions d’utilisation du Site www.jourdelune.fr et les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits et Services à ses Clients via son Site Internet.

Elles s’appliquent à tous les Utilisateurs et à toutes les ventes conclues par la Société via son Site Internet, et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.

Les Produits et Services commercialisés par la Société qui ne seraient pas proposés par le biais de la vente en ligne doivent faire l’objet d’une demande spécifique. Ils donnent lieu à l’établissement d’un devis et font l’objet d’une font l’objet d’une tarification et facturation spécifiques à chaque demande. Les Produits et Services qui ne seraient pas proposés par le biais de la vente en ligne sont encadrés par les CGU/CGV des Produits et Services proposés hors ligne, pouvant être transmises sur demande.

La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des Produits et Services proposés en ligne (ci-après les « CGU/CGV »).

Les Utilisateurs s’engagent à n’accéder et n’utiliser le Site que dans un but strictement personnel ou professionnel et non à des fins commerciales et publicitaires.

La passation d’une Commande implique l’acceptation sans réserve des CGU/CGV des Produits et Services proposés en ligne. Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGU/CGV des Produits et Services proposés en ligne et les avoir acceptées avant la passation de sa Commande en ligne. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes CGU/CGV. Les caractéristiques des Produits et Services sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentes sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Les Commandes sont ouvertes à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques et respectent les conditions suivantes :

  • Les Commandes de Produits sont réservées aux Consommateurs (particuliers) et sont interdites aux Professionnels. Ces derniers sont invités à prendre directement contact avec la Société s’ils souhaitent se porter acquéreurs des Produits.
  • Toute revente de Produits achetés sur le Site est strictement interdite, à ce titre chaque Commande est limitée à un total de 20 Produits maximum.
  • Les Commandes de Services peuvent s’adressent à des personnes physiques agissant à titre privé ou dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 3 : IDENTIFICATION ET INSCRIPTION

Identification des Utilisateurs

Le Site utilise des cookies afin d’améliorer l’expérience Utilisateur et d’assurer la protection de ce dernier. L’Utilisateur peut refuser les cookies en paramétrant son logiciel de navigation (voir Article 18).

L’Utilisateur a la possibilité, sans obligation d’achat, de s’inscrire à la Newsletter. Pour ce faire, il renseigne son adresse email, son prénom, son nom et sa date de naissance. L’Utilisateur peut s’en désinscrire en cliquant sur le lien de désinscription disponible dans les Newsletters, ou en faisant parvenir une demande à l’adresse bonjour@jourdelune.fr

Identification des Clients lors de la Commande et inscription

Lors de toute Commande, il est demandé au Client de communiquer ses informations personnelles (nom, prénom et adresse) afin que lui soit envoyé le Produit. Le Client doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut la Commande ne pourra être complétée.

Le Client garantit et déclare sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de sa Commande, sont exactes et conformes. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Le Client a aussi la possibilité de créer un compte lui permettant de voir ses données pré-saisies. Il s’engage à mettre à̀ jour ses informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Lors de la création d’un compte Client, le Client choisit un identifiant et d’un mot de passe qui lui seront demandés à chaque fois qu’il souhaitera y accéder.

Les informations personnelles du Client sont ainsi protégées par un mot de passe de façon à ce que le Client, et lui seul, y ait accès.

Le mot de passe dont bénéficie le Client est strictement confidentiel et personnel. En aucun cas, il ne doit être divulgué ou communiqué à quiconque. Chaque Client enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais à l’adresse bonjour@jourdelune.fr, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Dans le cas où le Client viendrait à perdre ou oublier son mot de passe, il lui incombe de prévenir à très bref délai le gestionnaire du Site de la Société à l’adresse bonjour@jourdelune.fr qui lui délivrera sous 48 heures un nouveau mot de passe qui se substituera de plein droit à l’ancien. Afin de faciliter l’identification du Client par la fourniture simultanée de l’adresse e-mail et du mot de passe, le Client autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur du client un fichier dit « cookie » ayant pour unique vocation de faciliter ladite identification.

Le Client doit en outre se déconnecter de son profil et fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de chaque session de travail. Le Client évitera ainsi que des utilisateurs n’accèdent à ses informations personnelles.

Clients avec litiges en cours et lutte contre la fraude

La société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute revente de produits achetés sur le Site étant strictement interdite, chaque Commande est limitée à un total de 20 articles maximum.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGU/CGV, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur contrevenant.

La suppression du compte entraine la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGU/CGV, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

COMMANDES ET PAIEMENTS

Article 4 : COMMANDES

Le Client peut ajouter des Produits et/ou des Services à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits et/ou Services qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”.

Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits et/ou Services vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiques sur le Site.

L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGU/CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la Société et le Client. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisation des prestations telles qu’indiquées sur le Site.

Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par e-mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison ou à la réalisation de la ou les prestations.

Pour les Services, en cas d’annulation d’une Commande acceptée par la Société moins de -2 jours avant la date prévue de fourniture du Service pour des raisons autres qu’un cas de force majeure, la Société se réserve le droit de conserver 100% du montant HT de la Commande au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits disponibles sur le Site, du nombre des Services commandes ou en fonction de la régularité́ des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.

Article 5 : PRODUITS ET PRIX

Les Produits faisant l’objet des CGU/CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par la Société.

Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.

La Société apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Le Client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur Internet ou de l’écran utilisé. Il est aussi possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant. Si un ou plusieurs articles commandés ne sont plus disponibles, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler la commande de l’article ou des articles concernés et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées, par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement au plus tard dans les 30 jours.

Lorsqu’un Client souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprise (TTC), hors frais de port qui sont à la charge du Client, et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande.

Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande.

Pour les livraisons de Produits en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le Client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités, déclarations et paiements qui s’y rapportent relèvent de la responsabilité et sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison. Si le coût total des Produits n’est pas calculable à l’avance, la Société fera parvenir au Client un devis détaillé́ exposant la formule de calcul du prix.

Les prix applicables sont les prix affichés sur le Site au moment de la Commande.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, dès son entrée en vigueur.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur les offres du Site.

La Société se réserve le droit d’annuler toute commande passée à la suite d’une erreur d’étiquetage et provoquant la facturation de l’article vendu à un prix sans rapport avec la valeur réelle de cet objet.

Articles 6 : SERVICES ET PRIX

Les Services faisant l’objet des CGU/CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société.

Les Services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque le Client n’est pas éligible.

La vente s’opère dans la limite de la disponibilité de la Société et de sa capacité à réaliser la prestation de Service attendue dans un délai raisonnable pour le Client. La Société ne peut être tenue responsable de cette indisponibilité dans les délais souhaités par le Client. Après la Commande, un premier contact (par email ou par téléphone) vise à établir le calendrier de la prestation. Ce contact visera à établir, le cas échéant, l’incapacité à réaliser la prestation attendue dans les délais du Client. Le Client pourra alors annuler la Commande du ou des Services concernés et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées, par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement au plus tard dans les 30 jours.

Lorsqu’un Client souhaite obtenir une prestation de Service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.

Les prix applicables sont les prix affichés sur le Site au moment de la Commande.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, dès son entrée en vigueur.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.

La Société se réserve le droit d’annuler toute commande passée à la suite d’une erreur d’affichage du prix et provoquant la facturation du Service vendu à un prix sans rapport avec sa valeur réelle.

Dispositions spécifiques sur l’éligibilité aux Services proposés sur le Site

Le paiement des Services proposés à la vente en ligne donne droit à la planification desdits Services, à une date convenue par le Client et la Société, en vue de leur exécution. Les Services suivants sont proposés par la Société, ils sont exécutés par sa gérante :

  • Séance d’écoute de méthode psychanalytique par téléphone ou visioconférence, d’une durée de 45 minutes.
  • Atelier créatif individuel de fabrication d’une structure en fil de fer effectué au sein de l’atelier de la Société, d’une durée de 4 h00.

Dispositions communes à ces Services

Ces Services sont ouverts à toutes les personnes physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. L’ouverture de ces Services aux enfants mineurs requiert le consentement formel de leurs parents ou tuteurs et est laissée à la libre appréciation de la Société.

Dispositions propres aux séances d’écoute

La gérante s’efforce d’être claire quant à son domaine de compétence et les limites de celui-ci, dans l’intérêt du Client. Elle peut refuser une séance si celle-ci ne correspond pas à ses compétences, sans que la responsabilité de la Société ne soit engagée. La Société procèdera alors au remboursement du Service dans les meilleurs délais.

Les séances d’écoute ne constituent en aucun cas un dispositif médical, elles ne formulent aucun diagnostic et ne s’opposent à aucun traitement médical. Seul le médecin traitant ou un spécialiste est compétent en la matière.

Les séances d’écoute ne s’appliquent pas aux situations d’urgence (menace de l’intégrité psychique et/ou physique du Client ou d’une tierce personne de son entourage). Dans ce cas, l’Utilisateur du Site qui se trouverait dans une telle situation est invité à se rapprocher des services suivants : hôpitaux, police, médecin traitant, psychiatre …

Dispositions propres aux ateliers créatifs individuels

L’Utilisateur qui souhaiterait bénéficier d’un atelier créatif individuel s’assure au préalable de la compatibilité de son état de santé avec l’activité envisagée.

Article 7 : PAIEMENT

Le Client valide sa Commande selon le processus décrit ci-après. Cette validation entraîne l’acceptation des présentes CGU/CGV.

Le Client souhaitant acquérir un Produit ou bénéficier d’un Service proposé sur le site www.jourdelune.fr, suit le processus suivant afin d’établir sa Commande. Après avoir cliqué sur l’icône « Commander » et après avoir vérifié les spécificités de sa Commande (coupe, couleur, quantité, taille, prix, etc…), le Client valide le choix du ou des Produits et Services sélectionnés par un clic. Si le client bénéficie d’une offre spéciale, il doit, préalablement saisir un code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet.

Lors de sa première Commande, le Client a un formulaire à remplir contenant les mentions suivantes : nom, prénom, adresse complète de livraison, email, numéro de téléphone.

Le client a la faculté de payer par carte bancaire directement sur le site. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande.

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

Le paiement peut être réalisé par :

  • Carte bancaire via une connexion sécurisée : Le Client valide son adresse de livraison et de facturation, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d’expiration et au code CVX. Il valide finalement sa Commande en cliquant sur le bouton « Commander ».
  • PayPal : Avec PayPal les informations financières du Client ne sont jamais communiquées à la Société. PayPal crypte et protège le numéro de carte du Client une fois pour toutes. Le Client peut payer en ligne en indiquant simplement son adresse email et son mot de passe.

En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre la vente.

Les Produits commandés demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement définitif et intégral du prix de vente.

En cas de défaut de paiement, la Société a le droit de revendiquer les produits commandés, le Client s’engageant pour sa part à restituer tout Produit non payé, tous frais à sa charge.

Lors de la livraison s’effectue néanmoins le transfert des risques, et le Client supporte dès lors le risque de perte ou de dommage sur les Produits livrés.

Article 8 : SECURITE DES PAIEMENTS

Paiement par Carte bancaire

Afin d’assurer la sécurité des paiements, la Société utilise sur son Site le service de paiement sécurisé Stripe. Ce service intègre la norme de sécurité SSL.

Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur utilisé par la Société.

Lorsque la Commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

LIVRAISON DES PRODUITS ET EXECUTION DES SERVICES

Article 9 : LIVRAISON DES PRODUITS

Lieu de livraison

Par principe, la livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la passation de la Commande.

La Société livre ses Produits en France et dans tous les pays de l’Union Européenne et à l’international.

Délai de livraison

Le délai de livraison est indiqué au Client au cours de la procédure de passation de la Commande, préalablement à la validation de la Commande et avant le paiement.

La Société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.

En tout état de cause, le délai de livraison maximal est de soixante (60) jours ouvrés à compter de la confirmation de Commande du Produit, sauf particularité indiquée au Client avant la passation de la Commande, et tel que noté sur la confirmation de Commande.

En cas de retard de livraison, le Client pourra mettre en demeure la Société de livrer, puis le cas échéant dénoncer la vente dans les conditions prévues par l’article L.1138-2 et 3 du Code de la consommation, sous réserve que le retard de livraison constaté ne soit pas imputable au Client, notamment en cas d’indisponibilité répétée pour réceptionner sa livraison. En cas de dénonciation du contrat, la Société effectuera le remboursement dans les 14 jours.

Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à̀ la charge du Client.

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs lies au dépassement des délais de livraison :

  • En périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année ;
  • Pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté ;
  • Pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison ;
  • Pour des faits imputables au fournisseur.

Lieu de livraison

Une livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande et, s’il y a lieu, avec le transporteur.

Retrait des Produits en cas d’absence

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client. En fonction du transporteur, le Client devra alors, soit aller récupérer ou retirer ses Produits à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur, soit prendre rendez-vous avec le transporteur pour convenir d’une autre date de livraison.

En l’absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés à la Société, qui se réserve le droit d’en rembourser le prix au Client, les frais de port restant à la charge du Client.

Effet de la livraison

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client, ou au moment du retrait des Produits auprès du transporteur.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des Produits, il appartient au Client ou au destinataire de s’assurer que les Produits livrés correspondent à sa Commande, et de vérifier l’état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande.

Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis est endommagé, le Client ou le destinataire des Produits procédera à l’ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l’état des Produits. En cas d’endommagement résultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer « refus pour avarie » sur le bon de retour.

Sans préjudice des garanties dont bénéficie le Client au titre de l’article 11, pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les meilleurs délais entrer en contact avec la Société afin, d’une part, de préserver les droits de la Société vis-à-vis du transporteur, et d’autre part, dans l’hypothèse où le Produit est encore en la possession du Client, initier la procédure de retour dans les conditions prévues à l’article 12.

Dans le cas d’un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons visées au paragraphe précédent, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l’annulation de sa Commande dans les conditions de l’article 12.

Article 10 : REALISATION DES PRESTATIONS DE SERVICE

La prestation de Service commandée sur le Site sera assurée par la Société en la personne de sa gérante.

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est à dire à la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté́ de la Société

Dispositions spécifiques aux Services proposés sur le Site

Dispositions communes à ces Services

La Société, en la personne de sa Gérante, s’engage à respecter le secret professionnel, s’engage à ne divulguer en aucun cas à qui que ce soit des informations concernant les Clients de manière directe ou indirecte.

Dispositions propres aux séances d’écoute

En raison de son expérience et de ses apprentissages, la gérante représentante de la Société s’autorise en conscience à proposer ce Service. Elle s’engage à exposer clairement son parcours professionnel, ses formations et son expérience aux Clients qui en feraient la demande.

La gérante s’engage à pratiquer ces séances avec sincérité et droiture.

Elle s’interdit tout enregistrement des séances à l’insu des Clients.

La gérante s’engage à respecter le libre arbitre du Client. Elle a un rôle d’écoute, non décisionnaire. Le Client reconnaît rester libre de ses actes et responsable de ses décisions et actions. Le Client reconnaît être seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il fait des séances et des conseils et actes qu’il en déduit.

La gérante s’engage à recourir à une supervision dès que nécessaire.

La gérante s’efforce d’être claire quant à son domaine de compétence et les limites de celui-ci, dans l’intérêt du Client. Elle peut refuser une séance si celle-ci ne correspond pas à ses compétences, sans que la responsabilité de la Société ne soit engagée, ou mettre prématurément un terme à une séance, sans que la responsabilité de la Société ne soit engagée. La Société procèdera alors au remboursement du Service dans les meilleurs délais.

Si, au cours de la séance d’écoute, la gérante constate que d’importantes divergences ne lui permettent pas de poursuivre l’exécution du Service, pour des raisons éthiques notamment, elle peut mettre un terme à la séance sans que la responsabilité de la Société ne soit engagée. La Société procèdera alors au remboursement du Service dans les meilleurs délais.

Lors de la séance, le Client s’engage à adopter une attitude respectueuse du représentant de la Société. En cas de manquement à cet engagement, la gérante peut mettre un terme à la séance, sans qu’un remboursement ne puisse être exigé de la part de la Société.

La durée des séances indiquée est une durée maximale. Si le Client estime avoir terminé la séance avant que la durée maximale ne soit atteinte, la séance est terminée et aucun remboursement ou aucune réclamation ultérieure pour des minutes restantes ne seront acceptés. Le Client accepte ce principe lors de l’achat de la séance.

De même, si pour quelque raison que ce soit, le Client souhaite mettre prématurément un terme à la séance, il ne pourra être exigé de remboursement de la part de la Société.

Dispositions propres aux ateliers créatifs individuels

L’inscription du Client est validée dès réception :

  • Du paiement de l’atelier créatif individuel ;
  • D’une fiche d’inscription envoyée au Client par la Société dès la validation du paiement et dûment remplie par le Client.

    • Cette fiche sensibilise le Client aux consignes de Sécurité à respecter lors de l’atelier créatif.
    • Cette fiche permet également au Client de renseigner d’éventuelles contre-indications médicales susceptibles de compromettre le déroulement de l’atelier ou d’en conditionner son déroulement (dans le cadre de cette collecte, il s’agit pour le Client de se limiter au signalement d’éventuelles contre-indications, sans avoir à préciser la teneur des problèmes médicaux sous-jacents. Ces informations entrent dans le cadre de la Politique de traitement des données personnelles de la Société) ;
  • D’une attestation d’assurance Responsabilité civile au nom du Client ;

Le Client s’engage à faire preuve de ponctualité. Un retard de quinze (15) minutes sera toléré. Au- delà de ce délai, la Société se réserve le droit de refuser la participation du Client à l’atelier pour cause de retard excessif. Dans une telle hypothèse, la Société ne peut être tenue responsable et le Client ne pourra pas demander un remboursement ou un dédommagement.

L’atelier débute par :

  1. La mise à disposition des tenues et accessoires de sécurité (vêtement de travail ; chaussures de sécurité ; gants ; lunettes de protection) ;
  2. La mise à disposition des documents de sécurité (conformité de l’installation électrique, contrat d’entretien des extincteurs, plan d’évacuation) ;
  3. L’explicitation des consignes de sécurité propres au lieu d’exécution de l’atelier et à l’usage des machines et des outils, et l’interdiction éventuelle d’utiliser certaines machines et outils présentant des risques élevés.

Le Client signe une fiche attestant la réalisation des 3 étapes de cette procédure et leur bonne compréhension par le Client.

Le Client reconnaît que l’usage des outils et des machines comporte des risques. Durant l’atelier créatif individuel, il s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité et d’hygiène imposée par la Société et s’efforce de mettre en œuvre les différentes directives nécessaires au bon déroulement de l’atelier. Cette obligation englobe le devoir de prévenir la Société en cas de problème de santé qui pourrait compromettre le bon déroulement de l’atelier. Tout manquement à cette obligation de sécurité autorisera la Société à mettre un terme à l’atelier. Dans cette hypothèse, le Client ne sera pas en mesure de solliciter, pour quelque motif que ce soit, un remboursement ou un dédommagement.

Si pour quelque raison que ce soit, le Client souhaite mettre prématurément un terme à la séance, il ne pourra être exigé de remboursement de la part de la Société.

Lors de la tenue d’un atelier, le Client s’engage à adopter une attitude respectueuse du représentant de la Société. En cas de manquement à cet engagement, la Société se réserve le droit de mettre un terme à l’atelier créatif individuel sans qu’un remboursement ne puisse être exigé de la part de la Société.

CONFORMITE, GARANTIE, DROIT DE RETRACTATION

Article 11 : CONFORMITE DES PRODUITS

Les informations et descriptions mentionnées pour chaque fiche Produit, notamment les photographies, caractéristiques techniques et description, sont communiquées à la Société par les fournisseurs des Produits.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, la Société a pour objectif d’informer le Client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit.

Avant expédition, les Produits livrés au Client font l’objet d’une vérification afin de s’assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur le Site Internet.

Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.

Outre les conditions de garanties spécifiques dont bénéficie le Client au titre du Produit considéré, les Produits présentés sur le Site Internet sont soumis aux conditions de garantie légales ci-après.

Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.217-4 du Code de la consommation :

“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité́ existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ”

Article L.217-5 du Code de la consommation :

“Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » En application des articles L.211-9 et L.211-10 du Code de la consommation, la réparation des conséquences du défaut de conformité, dûment établis et confirmées comme telles par la Société, comporte au choix du Client, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, par rapport à l’autre modalité, la réparation ou le remplacement du Produit. »

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Dans ces différents cas de figure, le Client devra contacter la Société et convenir des modalités de retour du Produit concerné.

Pour autant qu’elle soit fondée, l’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 du Code de la consommation, a lieu sans aucun frais pour le Client.

Article 12 : DROIT DE RETRACTATION POUR LES PRODUITS ET SERVICES

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits et services mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur un courrier postal à l’adresse suivante : Atelier Jour de Lune, La Croix Saint-Thomas, 19 500 Meyssac. Le Modèle de formulaire de rétractation est disponible à l’Annexe 1.

La Société enverra au client sans délai un accusé de réception de la rétractation par email. La demande de rétractation sera prise en considération par la Société et confirmée par email.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complet et en parfait état de revente (non sali, non endommagé, non usé) dans les 5 jours à compter de la notification de la rétractation à la Société par le Consommateur.

Les coûts directs de renvoi restent à la charge du Client, sauf dans l’hypothèse d’un défaut de conformité ou de défauts cachés avérés du Produit.

En cas de rétractation, la Société remboursera le paiement effectué au titre de la Commande en question, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un choix du Client autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) dès que la Société aura reçu le Produit ou, en cas de difficulté, dès que le Client aura fourni une preuve recevable d’expédition du Produit, la date retenue pour le remboursement étant celle du premier de ces faits.

Pour les Services, le Consommateur sera remboursé de la totalité́ des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation.

Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la Commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.

Procédure de retour des Produits

Les Produits que le Client considère non conformes ou affectés d’un vice doivent être retournés à la Société à l’adresse suivante : Atelier Jour de Lune, La Croix Saint-Thomas, 19 500 MEYSSAC.

Le Client doit préalablement contacter la Société à travers une lettre envoyée par la poste ou un email à l’adresse bonjour@jourdelune.fr en indiquant le défaut ou la non-conformité constatée, ainsi qu’une photo permettant de visualiser ledit défaut ou ladite non-conformité.

La demande sera étudiée par la Société et un numéro d’autorisation de retour parviendra au Client, numéro à indiquer lors du retour des articles. Sans ce numéro de retour, le remboursement, partiel ou total, ou l’échange (choix qui reste à la discrétion de la Société), ne pourra avoir lieu.

Les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, correctement protégés. Ils devront se trouver dans un parfait état, hormis le défaut ou non-conformité reprochée. Tout produit retourné incomplet, abîmé, lavé, endommagé, détérioré, sali, même partiellement ne sera pas remboursé ou échangé.

Le Client procède au retour des Produits en indiquant le défaut ou l’absence de conformité constatée. Nous recommandons de conserver une preuve du renvoi pour faciliter les procédures en cas de problème survenant durant le transport.

VIE DU SITE

Article 13 : MODIFICATIONS DU SITE

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGU/CGV ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des Produits et prestations de Service commercialisés par la Société par le biais du présent Site.

En cas de modification des CGU/CGV, lorsqu’une Commande est passée, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGU/CGV en vigueur lors de la passation de la Commande.

Article 14 : FONCTIONNEMENT DU SITE

Des mises à jour peuvent être réalisées à tout moment et pour ce faire l’Éditeur peut suspendre l’accès du Site pendant un temps déterminé.

L’Éditeur, garant du bon fonctionnement du Site, se réserve le droit d’en suspendre, limiter ou interrompre l’accès en partie ou en totalité.

De même, l’accès du Site ou une partie de celui-ci peut se voir réservé à une catégorie déterminée d’Utilisateurs.

Toute information menaçant le fonctionnement du Site sera supprimée.

Conditions de modération des espaces interactifs du blog 

Des espaces interactifs (commentaires) peuvent être mis à la disposition des Utilisateurs au sein du blog. L’Éditeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France. Les commentaires sont modérés manuellement. Le non-respect de l’une des règles suivantes entraîne la suppression du commentaire concerné :

  • Commentaires diffamatoires, racistes, pornographiques, pédophiles, incitant à délit, crimes ou suicides ;
  • Commentaires reproduisant une correspondance privée sans l’accord des personnes concernées ;
  • Commentaires agressifs ou vulgaires ;
  • Commentaires visant uniquement à mettre en ligne un lien vers un site extérieur ;
  • L’Éditeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

DONNEES PERSONNELLES

Article 15 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Toute Commande passée sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.

La Société traite les données à caractère personnel reçues directement :

  • De la part de l’Utilisateur lorsqu’il :

    • S’inscrit à la Newsletter
    • Fait usage du formulaire de contact
  • De la part du Client lorsqu’il passe Commande sur le Site.

Dans ces hypothèses, il est considéré que l’action volontaire de l’Utilisateur ou du Client vaut consentement, qu’il peut retirer à tout moment.

Les catégories de données traitées sont les suivantes : nom, prénom, adresse, code postal, téléphone, email, données d’identification si un compte a été créé. Les seules finalités pour lesquelles ces données sont collectées sont les suivantes :

  • La fourniture des Produits et/ou Services objets de la Commande,
  • La communication avec le Client : suivi de la Commande, retours, SAV…
  • L’information quant à l’actualité de la Société.

Le fondement juridique de ces traitements est l’exécution du contrat et l’intérêt légitime du Client.

Ces données personnelles sont en effet indispensables au traitement de la Commande et à l’établissement des factures le cas échéant, à la prévention d’utilisation de l’identité du Client à des fins frauduleuses, et nécessaires pour l’amélioration des fonctionnalités du Site.

Par ailleurs, l’Utilisateur qui s’est volontairement inscrit à la Newsletter, ou le Client qui a déjà réalisé une Commande sur le Site, peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société. L’Utilisateur ou le Client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en envoyant à email à l’adresse bonjour@jourdelune.fr, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Ces traitements des données à caractère personnel se font dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur et le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courriel et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : bonjour@jourdelune.fr

Article 16 : PARTAGE DES DONNEES COLLECTEES

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations (établissements financiers, entités de détection et de prévention des fraudes, services de logistique, transport et livraison, emailing). En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétéś tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site. Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans le cadre de la réalisation d’une tâche précise. La Société reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, certains tiers fournisseurs de services, comme les passerelles de paiement et autres processeurs de transactions de paiement possèdent leurs propres politiques de confidentialité quant aux renseignements que la Société est tenue de leur fournir pour les transactions d’achat du

Les données collectées par la Société sont conservées le temps de l’exécution des obligations contractuelles de la Société, augmenté de la durée des garanties légales, et des délais de prescription.

À l’issue de ce délai, la Société est dans l’obligation de procéder à l’effacement des données, sous réserve des obligations légales ou règlementaires imposant à la Société de les archiver.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

  • Respecter la loi ;
  • Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort ;
  • Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs ;
  • Protéger les droits de propriété de la société.

Article 17 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

Article 18 : COOKIES

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité́ de ce fait.

RESPONSABILITES

Article 19 : CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS

Préalablement à toute Commande et à toute utilisation de Produits, le Client doit lire toutes les informations communiquées sur le Site Internet, les caractéristiques et les composants des Produits et s’assurer qu’ils sont compatibles avec l’usage qu’il souhaite en faire.

Le Client s’engage à systématiquement respecter les conseils d’utilisation indiqués par la Société sur les fiches Produits et notice d’utilisation avant toute utilisation. Pour toute information complémentaire concernant les caractéristiques des Produits, la Société est à la disposition du Client.

Article 20 : RESPONSABILITES

Produits

Les Produits présentés sur le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

La Société s’engage à respecter les dispositions légales applicables en France.

Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence ou dans le pays de destination des Produits. Il lui appartient de s’informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d’importation, d’exportation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander sur le Site Internet.

Le service fourni par la Société se limite à la fourniture des Produits dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente. En aucun cas la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d’utilisation des Produits fournis sur le Site Internet ou sur les notices d’utilisations.

La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l’utilisation par le Client des Produits. La Société n’engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute du Client au titre de l’usage des Produits.

La Société n’assume vis-à-vis des Clients agissant dans le cadre de leur activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale aucune responsabilité pour des dommages indirects, des pertes d’exploitation, pertes de profit, perte de chance de gain, ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de l’achat des Produits. En cas de responsabilité avérée, celle-ci serait limitée au montant TTC de la Commande.

Si l’utilisation des Produits se révélait impossible ou dommageable, notamment du fait de l’incompatibilité avec un autre matériel, la défaillance de l’installation ou du branchement électrique, tout dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la Société serait exclue.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la livraison des Produits, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.

Services

Dispositions propres aux séances d’écoute

La gérante s’engage à respecter le libre arbitre du Client. Elle a un rôle d’écoute, non décisionnaire. Le Client reconnaît rester libre de ses actes et responsable de ses décisions et actions. Le Client reconnaît être seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il fait des séances et des conseils et actes qu’il en déduit et qu’en aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée.

La gérante peut refuser une séance si celle-ci ne correspond pas à ses compétences, ou mettre prématurément un terme à une séance. Ces décisions relèvent de la libre appréciation de la gérante et ne sont pas de nature à engager la responsabilité de la Société. La Société procèdera alors au remboursement du Service dans les meilleurs délais.

Le Client reconnaît que les séances d’écoute ne constituent en aucun cas un dispositif médical, elles ne formulent aucun diagnostic et ne s’opposent à aucun traitement médical. Seul le médecin traitant ou un spécialiste est compétent en la matière. Le cas échéant, la gérante pourra engager son Client à consulter un médecin ou un spécialiste plus à même de traiter son cas, sans obligation de résultat. La Société décline toute responsabilité en cas d’incompréhension de cette règle par le Client, malgré les mentions faites sur le Site et les présentes CGU/CGV.

De même, les séances d’écoute ne s’appliquent pas aux situations d’urgence (menace de l’intégrité psychique et/ou physique du Client ou d’une tierce personne de son entourage). Dans ce cas, l’Utilisateur du Site qui se trouverait dans une telle situation est invité à se rapprocher des services suivants : hôpitaux, police, médecin traitant, psychiatre … Si besoin, la gérante invite l’utilisateur du Site à se rapprocher de ces services suivants, sans obligation de résultat. La Société décline toute responsabilité en cas d’incompréhension de cette règle par le Client, malgré les mentions faites sur le Site et les présentes CGU/CGV.

Si, au cours de la séance d’écoute, la gérante constate que d’importantes divergences ne lui permettent pas de poursuivre l’exécution du Service, pour des raisons éthiques notamment, elle peut mettre un terme à la séance, en expliquant clairement les raisons de sa décision, sans que la responsabilité de la Société ne soit engagée. La Société procèdera alors au remboursement du Service dans les meilleurs délais.

Lors de la séance, le Client s’engage à adopter une attitude respectueuse du représentant de la Société. En cas de manquement à cet engagement, la gérante peut mettre un terme à la séance, sans qu’un remboursement ne puisse être exigé de la part de la Société et sans que la responsabilité de la Société ne soit engagée.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.

En tout état de cause, si la responsabilité de la Société était retenue pour une quelconque raison, le montant de sa garantie est limité au prix d’une séance.

Dispositions propres aux ateliers créatifs individuels

La Société met en œuvre tous ses moyens pour assurer la sécurité du Client, l’informer et le sensibiliser aux risques inhérents à tout travail effectué dans un atelier d’artisanat :

  • Fourniture d’une attestation d’assurance Responsabilité civile au nom du Client ;
  • Mise à disposition des tenues et accessoires de sécurité (vêtement de travail ; chaussures de sécurité ; gants ; lunettes de protection) ;
  • Mise à disposition des documents de sécurité (conformité de l’installation électrique, contrat d’entretien des extincteurs, plan d’évacuation) ;
  • Explicitation des consignes de sécurité propres au lieu d’exécution de l’atelier et à l’usage des machines et des outils, et l’interdiction éventuelle d’utiliser certaines machines et outils ;
  • Signature par le Client d’une fiche attestant la réalisation des 3 points précédents et de leur bonne compréhension par le Client.

Le Client reconnaît que l’usage des outils et des machines comporte des risques. Il s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité et d’hygiène imposée par la Société et s’efforce de mettre en œuvre les différentes directives nécessaires au bon déroulement de l’atelier. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable si un dommage corporel intervient lors des travaux effectués lors d’un atelier créatif dont le Client serait victime.

Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’insatisfaction du Client à l’issue de l’atelier créatif individuel. La conclusion de l’atelier créatif individuel constitue le transfert de propriété de l’objet ou des objets réalisés par le Client au cours de l’atelier créatif, ainsi que le transfert des risques associés : le Client supporte dès lors le risque de perte ou de dommage sur l’objet ou les objets réalisés.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.

En tout état de cause, si la responsabilité de la Société était retenue pour une quelconque raison, le montant de sa garantie est limité au prix d’un atelier créatif individuel.

Cas de force majeure

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison ou de réalisation de prestation de Service pour tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et pour tout motif qui échappe à son contrôle, indépendant de sa volonté́, imprévisible et irrésistible ou dont la faute ne peut lui être imputable.

Site internet

L’utilisation du Site Internet implique la connaissance et l’acceptation par le Client des caractéristiques et des limites de l’Internet et des technologies qui y sont liées.

Sous réserve de dispositions contraires, le Site Internet est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que des conditions techniques minimales sont respectées, notamment en termes d’accès au réseau Internet, de téléphonie mobile, et de compatibilité technique du matériel utilisé par l’Utilisateur. Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, l’Utilisateur accepte de se conformer à toutes les règles d’ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Site Internet.

Bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité́, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par la Société. Toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de la Société.

En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

L’Éditeur n’assume aucune responsabilité en lien avec les informations fournies sur le Site. Ainsi, il ne peut pas voir sa responsabilité engagée en cas d’approximations ou d’inexactitudes.

La Société décline toute responsabilité quant au contenu des commentaires des Utilisateurs laissés sur les espaces interactifs de blog. Les commentaires engagent exclusivement la responsabilité de leur auteur et ne reflètent pas nécessairement l’opinion des représentants de la Société. La Société s’engage néanmoins à supprimer, dans les plus brefs délais et sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, et à mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

L’Éditeur ne peut être tenu pour responsable de l’usage que les Utilisateurs font du Site et des dommages pouvant leur être causés ainsi qu’à des tiers ou à leur matériel. Il leur appartient de prendre toutes les précautions nécessaires afin de protéger leur matériel et leurs données personnelles.

D’une manière générale, la Société ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et de la Commande de Produits et/ou de Services.

Liens hypertexte

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites sur lesquels aucun contrôle n’est exercé. L’Éditeur décline toute responsabilité quant au contenu et à l’utilisation de ces sites. 

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Article 21 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du Site Internet, tels que Produits, Services, sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, concepts, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à la Société ou à ses partenaires.

La marque Jour de Lune, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société, à l’exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des fournisseurs des Produits présentés sur le Site Internet.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments édités au sein du Site (notamment Produits, sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, concepts, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente), de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable la Société, est strictement interdite.

Sauf autorisation expresse, la Société interdit toute apposition d’un lien hypertexte à destination du Site Internet. Un Utilisateur souhaitant placer sur son site internet personnel un lien renvoyant directement à une page du Site Internet, devra obligatoirement en demander au préalable l’autorisation expresse de la Société.

DIVERS

Article 22 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Le droit régissant les CGU/CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portes à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut recourir à̀ une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à̀ tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

Article 23 : ACCEPTATION DES CGU/CGV

La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGU/CGV. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

  • Les caractéristiques essentielles du Produit et/ou du Service ;
  • Le prix des Produits et/ou des Services ;
  • La date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
  • Les informations relatives à l’identité́ de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • La possibilité́ de recourir à̀ une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • Les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).

Article 24 : INVALIDITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente serait considérées comme illicites ou inopposables par une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur portée et effet.

Article 25 : INTITULES

Les intitulés des articles des CGU/CGV ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle.

Article 26 : RENONCIATION

Le fait que la Société n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des Produits et Services en ligne ne saurait emporter renonciation de sa part à ce droit et à l’exercer ultérieurement, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse.

Annexe 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du

Produit (descriptif produit, n° de référence) : ____________________________________

Ou Service (descriptif produit, n° de référence) : __________________________________

Numéro de Commande : __________________________________________________

Date de commande du Produit ou du Service : ___________________________________

Produit reçu le : ________________________________________________________

Ou Service commandé le : _________________________________________________

Motif de rétractation (par exemple rétractation sous 14 jours, retour, etc.) :

___________________________________________________________________

Nom du Client : ________________________________________________________

Adresse du (des) Client (s) : ________________________________________________

Signature du (des) Client (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

___________________________________________________________________

Date de rétractation : ____________________________________________________

Cette lettre de rétractation doit être envoyée à Jour de Lune, La Croix Saint-Thomas, 19 500 MEYSSAC.

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